Tarif et honoraires

Les dispositions des articles 50 et suivants de la loi cantonale sur le notariat (LN ; RSB n° 169.11) et l'ordonnance sur les émoluments des notaires (OEmol ; RSB n° 169.81) sont déterminantes pour la fixation des honoraires des notaires.
 

Nous informons nos clients au préalable sur les principes du règlement des émoluments et sur les coûts prévisibles de votre affaire.