Organisation à but non lucratif

Pour créer une fondation, il est nécessaire d'affecter un patrimoine à un but particulier de la fondation. Le capital initial doit être suffisamment important pour permettre une activité un tant soit peu significative de la fondation et être en rapport avec le but de la fondation. Selon la pratique, le capital initial (actif net en espèces) doit être au moins 50 000 CHF.

La modification des statuts d'une association doit faire l'objet d'une décision de l'assemblée générale. Selon le contenu de la modification prévue et le contenu des statuts actuels, un certain nombre de voix ou un certain rapport de la part des voix est éventuellement nécessaire pour l'adoption, qu'il convient de respecter.
 

Pour ce faire, le comité directeur doit préalablement élaborer un projet de statuts ou, par exemple, charger un notaire de le faire. L'assemblée générale doit être convoquée en respectant le délai de convocation et la modification des statuts doit être inscrite à l'ordre du jour. Afin que les membres puissent se faire une idée préalable de la modification, il est conseillé de leur soumettre simultanément le projet de nouveaux statuts. L'affaire doit ensuite être traitée dans le cadre de l'assemblée des membres, qui doit se prononcer à ce sujet. Si l'affaire est approuvée en bonne et due forme, la modification des statuts est effectuée. Si l'association est inscrite au registre du commerce, la modification des statuts doit être annoncée.

Oui, c'est le notaire qui s'en charge. Le notaire prépare les documents nécessaires en rapport avec l'inscription au registre du commerce et les soumet au nom du mandataire à l'office du registre du commerce. En outre, le notaire se charge de la légalisation notariale nécessaire des signatures des personnes du comité directeur de l'association.

Prenons un exemple.

Regardons sur le décès d'un habitant de la commune et sur les informations qui suivent :
 

Dans ce contexte se pose notamment la question de l'établissement d'un inventaire successoral.
 

Comme un descendant se trouve à l'étranger sans représentation, la commune ordonnera un inventaire de la succession et chargera un notaire de l'établir. L'inventaire successoral (ou inventaire fiscal) est un acte de constatation.
 

Pour décharger les autorités communales, le notaire peut également être chargé de l'ouverture de toutes les dispositions testamentaires.
 

En outre, le notaire peut dresser un acte de constatation sur des processus et des situations qui peuvent être utilisés comme moyens de preuve sûrs dans les procédures respectives.

Outre l'acte authentique et les travaux annexes qui s'y rapportent, le notaire fournit un conseil juridique complet sur tous les domaines de la vie et tous les faits.
 

Profitez en outre d'une collaboration permanente avec des banques, des avocats, des fiduciaires, des services communaux et cantonaux, des géomètres, des architectes, etc.